Flexi-jobs en Belgique : comprendre le cadre légal et les conditions en 2025

Qu’est-ce qu’un flexi‑job ?

Un flexi‑job permet à un travailleur (salarié ou pensionné) de faire des heures supplémentaires “à côté” de son job principal, avec un avantage fiscal et social : le salaire perçu dans le cadre d’un flexi‑job peut être exonéré d’impôts et de cotisations sociales. Liantis+2info.liantis.be+2
Liantis, en tant que secrétariat social, accompagne les entreprises et les travailleurs pour mettre en place ces contrats avec rigueur.

Les conditions pour recourir à des flexi‑jobs (employeurs)

• Tous les employeurs ne peuvent pas faire appel à des flexi-jobbers : seules certaines commissions paritaires (CP) sont autorisées.

• Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux secteurs ont été ajoutés, mais certains ont aussi choisi d’exclure les flexi-jobs via des arrêtés royaux.

• Par exemple, à partir du 1er avril 2024 :

  • CP 144 (agriculture) exclue.

  • CP 145 (horticulture), sauf la sous-commission 145.04, exclue.

  • CP 323 (gestion d’immeubles, agents immobiliers, travailleurs domestiques) : exclusion pour les travailleurs domestiques.

  • CP 320 (pompes funèbres) : à partir du 1er juillet 2024, seuls certains “travailleurs occasionnels” sont autorisés en flexi-job via un arrêté royal.

  • CP 139 (batellerie) : nouvelle autorisation depuis le 1er juillet 2024.

• Liantis souligne également que certains secteurs “non déjà légiférés” peuvent introduire les flexi-jobs via des conventions collectives ou des arrêtés.

Les conditions pour les travailleurs (flexi-jobbers)

Exigences de travail passé :

• Pour un travailleur non pensionné : au cours du trimestre T‑3, il doit avoir travaillé l’équivalent de 4/5 d’un temps plein chez un ou plusieurs autres employeurs (et pas chez l’employeur du flexi-job) selon Liantis.

• Depuis le 1er janvier 2024, si un travailleur passe de 100 % à 80 % (temps plein → 4/5), il y a une période d’attente de deux trimestres avant qu’il ne puisse travailler en flexi-job.

• L’ONSS vérifie ces conditions via les déclarations DIMONA.

Pour les pensionnés :

• Si la personne est déjà pensionnée au deuxième trimestre avant le début du flexi-job (T‑2), elle n’a pas besoin de satisfaire la condition d’emploi à T‑3.

• L’ONSS vérifie également le statut de pensionné (âge, moment de la retraite, etc.) via la Dimona.

Statut exclusif :

• Le travailleur ne peut pas cumuler un flexi-job avec un contrat “normal” chez le même employeur, ni chez une entreprise “liée” (même groupe, filiale…), d’après Liantis.

• Si le flexi-job passe par une agence d’intérim, le salarié ne peut pas être engagé en même temps sous contrat classique auprès de l’entreprise “utilisatrice”.

• De plus, au moment où il effectue un flexi-job, le travailleur ne doit pas être en préavis ni en période de rupture avec l’employeur du flexi-job.

Les contrats et formalités (liés aux flexi-jobs)

Liantis détaille bien les étapes administratives :

1. Contrat‑cadre

   • Il doit être rédigé avant la première mission du flexi-jobber.

   • Ce contrat fixe des éléments essentiels : fonction, salaire de base, conditions “flexi”, etc.

2. Contrat de travail (par mission ou “occupation”)

   • Pour chaque mission, un contrat spécifique doit être signé : à durée déterminée ou “travail nettement défini”.

   • Si la mission dure une journée, un contrat oral suffit (“journalier”) : il faut néanmoins indiquer l’heure de début et de fin.

   • Si le contrat est écrit, il faut faire une déclaration DIMONA FLX par “période”, et enregistrer les heures de début et de fin des prestations.

   • Liantis peut fournir un “modèle” de contrat‑cadre via son secrétariat social.

3. Déclaration DIMONA

   • Pour chaque mission, l’employeur doit faire une déclaration DIMONA FLX.

   • Les heures de début/fin de chaque prestation doivent être conservées, soit via un système de pointage, soit via un enregistrement électronique, ou via caisse enregistreuse (dans l’horeca).

Rémunération, cotisations & fiscalité

• Le salaire de base du flexi-jobber (hors indemnités flexi) doit respecter un minimum : à partir du 1er janvier 2024, il doit correspondre au barème sectoriel applicable (sauf pour l’horeca, où un minimum horaire s’applique).

• Le flexi-salaire (salaire de base + indemnités) ne peut pas dépasser 150 % du salaire de base minimum, à moins qu’une convention collective sectorielle ne fixe un plafond différent.

• Le pécule de vacances sur le flexi-salaire est fixé à 7,67 %.

• Cotisations employeur : depuis le 1er janvier 2024, une cotisation spéciale ONSS de 28 % sur les salaires des flexi-jobbers est d'application.

• Cotisations pour le flexi-jobber : aucun cotisation ONSS personnelle, ce qui rend le salaire “net = brut” dans une large mesure.

• Fiscalité :

  • Pour les pensionnés, l’exonération fiscale est illimitée.

  • Pour les non-pensionnés, Liantis mentionne un plafond d’exonération jusqu’à 12 000 €/an.

  • Liantis indique que ce plafond pourrait passer à 18 000 €/an selon des évolutions législatives prévues.

Droits sociaux

Même si les flexi-jobbers ne paient pas de cotisations ONSS, ils construisent des droits sociaux (par exemple des droits de pension ou des droits liés à leurs prestations sociales), d’après Liantis.

Concertation / dialogue social

Liantis mentionne qu’en cas de flexi-job au sein d’une entreprise disposant d’un conseil d’entreprise, il faut organiser une concertation annuelle avec les représentants des travailleurs flexi-job sur l’implémentation du dispositif.

Licenciement

• Les flexi-jobbers sont soumis aux mêmes règles de licenciement que pour un contrat à durée déterminée classique.

• Si un flexi-jobber est licencié, il peut toujours exercer un nouveau flexi-job, à condition de respecter les conditions d’éligibilité (temps de travail passé, etc.).

Contact

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